Les congés payés de l'assistante maternelle

 

En dehors du salaire, l'autre sujet de préoccupation des assistantes maternelles comme des parents, ce sont les congés ! Un comble, non, de s'inquiéter des congés ?! 

Et pourtant, il faut bien l'avouer, c'est logique car les congés payés, c'est compliqué. Jours ouvrables, jours ouvrés, congés acquis, par anticipation, congés supplémentaires, de fractionnement, pour convenance personnelle ...

Avoir à expliquer à votre assistante maternelle le solde de son compteurs congés peut vite tourner au casse-tête ! 

Pour éviter cela, chaque mois sur la fiche de paye de votre assistante maternelle, indiquez le nombre de semaines travaillées et de congés payés pris et le solde se calcule automatiquement.

Autre point de friction parfois : la rémunération des congés payés.

Et oui, il y a toujours deux calculs à faire (maintien de salaire et dixième) et en année incomplète, il y a pas moins de 4 façons légales de rémunérer les congés payés d'une assistante maternelle  ...

Rémunération des congés payés

Maintien de salaire ou 1/10e ?

Lorsqu'on rémunère les congés payés de son assistante maternelle, on doit toujours lui verser le montant le plus favorable entre : 

- le "maintien de salaire" c'est à dire le montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé au lieu d'être en congés payés
- le "dixième" c'est à dire 10% de la rémunération totale (y compris les congés payés de l'année précédente mais HORS primes exceptionnelles) qu'a perçue votre nounou au cours de  la période de référence précédente (du 1er Juin au 31 mai). Ce montant inclut les heures complémentaires et les heures supplémentaires et leur majoration, mais n'inclut ni indemnités d'entretien ni frais de repas.

Payer les congés en année complète

En année complète, les congés payés sont inclus dans la mensualisation de votre assistante maternelle.

Les congés sont donc rémunérés au moment où ils sont pris, en maintenant le salaire de base mensualisé.

Toutefois vous devez toujours comparer ce montant avec 10% du salaire perçu lors de l'année de référence (puisque celui-ci inclut bien les congés payés). Si ce dernier montant est plus favorable, il se substitue au salaire mensuel habituel. Autrement dit dans ce cas, votre assmat percevra pendant ses congés un meilleur salaire que le reste de l'année.

Calcul des indemnités de congés payés

Le "maintien de salaire" ne nécessite pas de calcul : c'est le montant du salaire habituel, c'est à dire le montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé au lieu d'être en congés payés. Il faut néanmoins le ramener au nombre de jours de congés payés pris le mois considéré.

Le "dixième" se calcule en :
- considérant 10% de la rémunération totale (y compris les congé de l'année précédente mais HORS primes exceptionnelles) perçue pas votre assistanye maternelle au cours de  la période de référence (du 1er Juin au 31 mai). On y inclura les heures complémentaires et les heures majorées, mais pas les indemnités d'entretien ni frais de repas.
- divisant ce nombre par le nombre TOTAL de jours ouvrables de congés acquis au 1er Juin dernier
- multipliant le chiffre ainsi trouvé par le nombre de jours ouvrables de congés payés pris le mois pour lequel on fait le calcul.

Si le calcul du dixième se révèle plus favorable à votre nounou, versez ce montant pour les jours de congés. Pour les autres jours du mois (jours travaillés), versez le salaire mensualisé habituel. 

Cas particulier de la 1ere année

La 1ere année d'embauche, votre nounou n'ayant pas acquis 30 jours de congés payés (puisque n'ayant pas travaillé une année complète), elle a droit à 5 semaines de congés mais devra prendre des jours sans solde pour les atteindre.

Vous devrez donc déduire de son salaire ces jours sans solde au moment où ils sont pris.

Votre assmat peut aussi, avec votre accord, prendre des congés payés par anticipation (dans la limite des jours en cours d'acquisition) pour éviter de perdre trop de salaire le mois où elle prend ses congés.

D'autre part, ce droit à congés étant incomplet, si votre assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à des congés Mère de famille.

Cas particulier des années complètes sur deux rythmes

Si votre assistante maternelle travaille en année complète, mais sur deux rythmes différents (ex : garde périscolaire, avec 10h travaillées en période scolaire et 50h en période de vacances scolaires), vous devez rémunérer les congés payés au titre du maintien de salaire NON PAS avec le salaire mensualisé mais avec le nombre d'heures QUI AURAIT ETE TRAVAILLE si elle n'avait pas été en congés.

Exemple : Lili est en garde périscolaire, 10h d'accueil en période scolaire et 50h en période de vacances scolaires. Sa nounou prend habituellement 1 semaine en Janvier et 4 semaines en Aoüt. La semaine de janvier sera rémunérée 10h, les 4 semaines d'août seront rémunérées 50h.

N'oubliez pas dans tous les cas d'indiquer sur la fiche de paye de votre assistante maternelle, les mois où des congés sont pris, que vous avez bien effectué la comparaison des montants trouvés avec les deux méthodes de calcul, et laquelle s'est révélée plus favorable pour votre nounou!

Payer les congés en année incomplète

En année incomplète, les congés payés ne sont PAS inclus dans la mensualisation de votre assistante maternelle. Il faut donc les rémunérer EN PLUS du salaire habituel.

Comme en année complète vous devez comparer :

et verser le montant le plus favorable à votre nounou.

Calcul du maintien de salaire

Pour calculer le montant des indemnités de congés payés dues à votre assmat par maintien de salaire, procédez comme suit : 

1)  calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur.

Ouvrables veut dire : tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés chômés (une semaine habituelle comporte donc 6 jours ouvrables).

ATTENTION : n'oubliez pas le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Enfants à charge" (congés supplémentaires pour enfants à charge) si votre assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent

Exemple : l'assmat d'Hugo travaille 34 semaines par an et a eu 3 semaines de congés payés l'année dernière. Elle acquiert donc cette année 37 semaines /4 x 2,5 = 23,1 jours de congés arrondis à 24 jours OUVRABLES soit 4 semaines de congés payés

2) transformez ce nombre de jours en jours OUVRES.

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Si par exemple vous gardez vous-mêmes vos enfants le mercredi, une semaine de travail de votre nounou comportera 4 jours OUVRES.

Pour faire ce calcul : divisez le nombre de jours de congés payés acquis par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre habituel de jours travaillés chaque semaine par votre nounou. Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur.

Exemple : l'assmat d'Hugo travaille 4 jours par semaine. Ces 24 jours acquis représentent donc 24 / 6 x 4 = 16 jours ouvrés.

3) Mutipliez ce nombre par l'horaire quotidien habituel, puis par le salaire horaire. Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire

Exemple : l'assmat d'Hugo travaille 10 h par jour, pour 5 € de l'heure. Vous lui devez donc au titre des congés payés par maintien de salaire : 16 jours ouvrés x 10 h x 5 € = 800 €

Cas particulier du maintien de salaire si votre assmat accueille votre enfant sur deux rythmes 

Si le rythme de votre nounou en année incomplète n'est pas régulier, si par exemple vous avez un rythme différent pendant les vacances scolaires et pendant la période scolaire, vous devez appliquer le calcul suivant : 

1)  calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur.

ATTENTION : n'oubliez pas le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Mère de famille" si votre assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent

Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Elle a eu deux semaines de congés rémunérés l'année dernière. Elle a donc acquis cette année : 32 semaines / 4 x 2,5 = 20 jours ouvrables de CP

2) transformez ce nombre de jours en jours OUVRES. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. 
Pour cela : divisez le nombre de jours de congés payés acquis par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre moyen de jours travaillés chaque semaine par votre nounou.
Le nombre moyen de jours ouvrés est [(nombre de semaines rythme 1 x nombre de jours travaillés rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x nombre de jours travaillés rythme 2) + ...] / nombre total de semaine travaillées
Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur.

Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Le nombre moyen de jours ouvrés est donc : (15x3 + 15x4)/30 = 3,5 jours. Ces 20 jours OUVRABLES acquis de CP représentent donc : 20 / 6 x 3,5 = 11,67 jours arrondis à 12 jours OUVRES.

3) Mutipliez ce nombre par l'horaire quotidien moyen

Le nombre d'heures quotidien moyen est le nombre d'heures HEBDOMADAIRE moyen divisé par le nombre de jours ouvrés moyen trouvé précédemment.
Le nombre d'heures hebdomadaire moyen se calcule comme suit : [(nombre de semaines rythme 1 x horaire hebdo rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x horaire hebdo rythme 2) + ...) / nombre de semaines travaillées

Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Son horaire hebdomadaire moyen est donc (15 x 30h + 15 x 24 h )/ 30 = 27h. On divise 27 par le nombre de jours ouvrés précédemment trouvé : 27/3,5=7,7 h pour obtenir l'horaire quotidien moyen. Les parents de Lise doivent donc : 12 jours OUVRES x 7,7 = 92,57 h à leur nounou

4) Mutipliez le nombre ainsi trouvé par le salaire horaire

Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire

Exemple : l'assmat de Lise est rémunérée 4,5 € de l'heure. Son indemnité de congés payés par maintien de salaire est donc de 92,57 x 4,5 = 416,5 €

EXCEPTION IMPORTANTE : si votre assmat prend toujours ses congés sur un seul des deux rythmes, vous devez considérer UNIQUEMENT l'horaire de ce rythme dans le calcul de l'indemnité par maintien de salaire.

Exemple : votre petit Mathieu, en petite section de Maternelle, est accueilli chez sa nounou 8h par semaine en période scolaire et 40h en période de vacances. Votre assistante maternelle prend toujours ses congés en période de congés scolaires pour les passer avec ses enfants. Dans le calcul du maintien de salaire, vous devez donc partir sur un horaire de 40h hebdomadaires même si ce n'est pas l'horaire le plus fréquent.

Calcul des 10% (ou dixième)

Le calcul de l'indemnité de congés payés des assistantes maternelles par "dixième" ou "10%" est plus simple :

1) additionnez tous les salaires versés du 1er Juin de l'année précédente (ou depuis le début du contrat s'il est postérieur au 1er Juin) au 31 mai de l'année en cours 

2) ajoutez à ce calcul la ou les indemnités de congés payés versées l'année précédente

3) multipliez par 0,1

Exemple : l'assmat d'Hugo est mensualisée 566,67 € (34 semaines de travail, 40 h hebdos, 5 € de l'heure). Vous lui avez versé l'année dernière au titre de ses 3 semaines de CP : 600 € (12 jours ouvrés x 10 h x 5 €). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 566,67 € = 6800 € + 600 € versés au titre des CP) = 740 €. La méthode de maintien de salaire calculée ci-dessus est plus favorable comme souvent en année incomplète.

Exemple 2 : l'assmat de Lise est mensualisée 303,75 € par mois et a perçu l'année précédente 140 € au titre de ses congés payés. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 303,75 € = 3645 € + 140 € versés au titre des CP) = 379 €. La méthode de maintien de salaire calculée ci-dessus est plus favorable comme souvent en année incomplète.

Aucun calcul à faire grâce à notre modèle de fiche de paye.
Les droits à congés payés et leur rémunération sont calculés automatiquement !
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Date de paiement des congés payés 

Chaque année au 31 mai vous devez donc calculer la somme dûe au titre des congés payés à votre assmat puis lui verser cette somme (en plus du salaire donc) : 
- soit en 1 seule fois au mois de juin, 
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12e chaque mois de l'année SUIVANTE

Consultez ici un exemple concret de déroulement de l'acquisition et de la rémunération de 3 années de congés payés en année incomplète

Exemple : les parents de Kevin doivent au 31 mai 2015 500 € au titre des congés payés à son assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en Juillet et une semaine à Noël. Voici les 4 solution de paiement possible :

Paiement en une seule fois en Juin Paiement lors de la prise principale des congés Paiement au fur et à mesure de la prise des congés Paiement au 12e chaque mois
Les parents de Kevin ajoutent au 30 Juin 2015 500 € au salaire habituel Les parents de Kevin ajoutent au 31 Juillet 2015 500 € au salaire habituel (les congés principaux étant pris en Juillet) Les parents de Kevin ajoutent 400 € au salaire habituel de Juillet 2015  et 100 € au salaire habituel de Décembre 2015 Les parents de Kevin ajoutent tous les mois de Juin 2015 à Mai 2016500/12=41,67 € au salaire habituel

A noter : 
- cette dernière méthode (12e chaque mois) est déconseillée car au moment de la rupture du contrat elle alourdit fortement le solde de tout compte. En effet il faudra régler en même temps les 12e restants + les congés payés en cours d'acquisition.

 

10% tous les mois ?

Certaines assistantes maternelles demandent le paiement  des congés payés via 10% tous les mois de l'année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis). Ce mode de paiement est FORTEMENT déconseillé car : 

- il n'est pas conforme à la convention collective ni à la jurisprudence européenne, et donc pas légalement valide
- il est défavorable à l'assistante maternelle car le maintien de salaire en année incomplète est le plus souvent le calcul le plus favorable, et même s'il ne l'est pas, ce paiement de 10% n'inclut pas la rémunération des congés payés de l'année précédente.
- enfin il peut s'avérer très défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat. En effet si l'indemnité de congés en cours d'acquisition est inférieure au montant déjà versé, les parents ne pourront pas se rembourser.

Exemple : vous êtes enseignante et votre assmat en année incomplète est rémunérée 480 € par mois pour 40 h de travail hebdomadaires, 36 semaines par an (soit 4 € de l'heure) + 48 € (10%) au titre des congés payés. Vous rompez le contrat pour des raisons personnelles au 1er Septembre. Votre nounou a donc travaillé depuis le 1er Juin 4 semaines en Juin... et c'est tout ! Elle a donc en cours d'acquisition 2,5 jours de CP arrondis à 3 jours ouvrables soit une demie-semaine. En temps normal vous lui devriez donc, dans le cadre du solde de tout compte, 20 h = 80 € au titre des congés payés en cours d'acquisition. Mais vous lui avez déjà versé 3 mois x 48 € = 144 € et vous ne pouvez pas vous rembourser la différence...

Notre conseil : utilisez le calculateur de congés payés et de leur rémunération. Non seulement il calcule à votre place les montants dus, mais il détaille les calculs afin que vous puissiez les expliquer aisément à votre assistante maternelle. 

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